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Qualité de l'habitat :

Habitat : Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (loi du 21.1.08 : JO du 22.1.08) La loi du 21 janvier 2008 permet, sous certaines conditions, le retour au tarif réglementé mais uniquement jusqu'au 1er juillet 2010. Il s'agit d'un assouplissement par rapport à la situation prévalant au lendemain de l'ouverture à la concurrence de l'énergie qui empêchait le particulier de bénéficier à nouveau d'un tarif fixé réglementairement dès lors qu'il avait opté pour une offre de marché. En savoir plus : http://www.anil.org/questions-réponses

 

Date : 2008-01-22
Sources : ANIL    

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Création Cédric Vanuxeem